1. Garde du véhicule
Durant la location, le locataire est gardien et maître du véhicule
(art. 1384 du Code Civil). Le locataire ou le chauffeur du véhicule
ne seront en aucun cas et d'aucune manière considérés
comme agents, préposés, commis ou employés du
loueur. Le locataire s'interdit de sous-louer le véhicule.
2. Désignation du conducteur
Le conducteur qui doit être titulaire d'un permis de conduire
en cours de validité, datant de plus de deux ans et correspondant
au tonnage ou à la catégorie du véhicule, est
désigné par le locataire. Cette désignation est
soumise à l'agrément du loueur avant que lui soit confié
le véhicule. Le locataire s'engage à ne confier le véhicule
qu'à un conducteur qui ne soit atteint d'aucune infirmité
ou maladie grave pouvant le gêner dans la conduite du véhicule
ou créer un danger pour autrui.
3. Maîtrise des opérations de transport
Le locataire a la maîtrise des opérations de transport.
4. État du matériel
Le locataire reconnaît prendre le véhicule en bon état
de marche, de présentation et d'entretien, avec clés
et carte grise.
5. Immobilisation et pannes
Le loueur ne sera pas responsable des retards résultant d'incidents
mécaniques ou autres. En aucune circonstance, le locataire
ne pourra réclamer des dommages et intérêts pour
retard dans la livraison du véhicule, annulation de la location
ou immobilisation en cours de location,
6. Dégradation du matériel
Le locataire reste responsable de toutes les pertes ou dommages non
accidentels subis par le véhicule, les pneus, les jantes, les
rétroviseurs et autres accessoires, équipement intérieur
et extérieur, parties hautes, souillure anormale du véhicule,
boue, béton, brûlure, etc..., et s'engage à rembourser
au loueur le montant de tous ces dommages ou pertes.
7. Publicité sur le véhicule
Le locataire s'engage à ne pas enlever, altérer ou effacer
toutes inscriptions apposées au véhicule par le loueur.
8. Restitution du véhicule
Le locataire devra restituer au loueur le véhicule avec pneus,
outils, accessoires et équipements dans le même état
qu'il les a reçus, l'usure normale étant admise, la
restitution sera effectuée au point où le véhicule
a été mis à la disposition du locataire et à
la date spécifiée aux présentes ou avant cette
date si la restitution anticipée est demandée par le
loueur. Le locataire ne sera dégagé de ses responsabilités
que lorsque le véhicule sera restitué avec les clés
et papiers au loueur.
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16. Prix de la location
La location est payable comptant. La personne physique signataire
du contrat s'engage en son nom personnel au règlement des sommes
dues au loueur. Il engage en outre les personnes morales ou entreprises
pour le compte desquelles il agit et qui seront de ce fait responsables
solidairement et conjointement avec lui des conséquence de
ce contrat dont il est reconnu de plein droit le mandataire apparent.
17. Frais supplémentaires - Cause pénale
Le locataire s'engage à payer au loueur le prix pour la durée
de la location, le nombre de kilomètres parcourus, les services
et autres dépenses au prix convenu conformément au présent
contrat, et ceci pour toute la période comprise entre la date
de mise à disposition du véhicule et celle de sa restitution.
Tous les frais supplémentaires de quelque nature qu'ils soient,
auxquels le service peut donner lieu restent à la charge du
locataire et doivent être payés par lui en sus du prix
de location proprement dit. Ils comprennent notamment les indemnités
pour restitution du véhicule après la date prévue.
En cas de non paiement ou de retard de paiement d'une facture, le
locataire devra régler à titre de clause pénale,
outre les frais et intérêts moratoires, une indemnité
fixée forfaitairement à 25 % des sommes dues, ceci pour
tenir compte de la perturbation causée à la trésorerie
et des frais de recouvrement.
18. Contrôle
Le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule, conformément
au présent contrat de location, sera déterminé
par la lecture de l'appareil d'enregistrement du kilométrage
posé sur le véhicule par le fabricant. Les compteurs
et leurs prises sont plombés et les plombs ne pourront être
enlevés ou violés sous peine de devoir payer la location
sur la base de 450 kilomètres par jour.
19. Dépôt de garantie
A la commande et lors de toute modification du contrat comportant
un supplément du prix de location, le locataire versera à
titre de dépôt de garantie, une somme non porteuse d'intérêts
qui lui sera remboursée à l'expiration du contrat. Il
est cependant convenu qu'en cas de remise en état du matériel
prévu à l'article 6, ce dépôt de garantie
sera imputé de plein droit et en compensation sur le montant
des sommes dues, à quelque titre que ce soit, par le locataire
et ceci à due concurrence.
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